Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente.

La Mairie de Gleizé se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’acheteur ne peuvent, sans accord express de La Mairie de Gleizé, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Mairie de Gleizé quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que La Mairie de Gleizé ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Il est ici précisé que les billets de spectacles demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur de la manifestation, de même lorsque La Mairie de Gleizé intervient uniquement en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même.

Nous vous recommandons fortement d’imprimer une copie de ces termes et conditions afin de conserver une référence.

ARTICLE 1 : Prix des places  

1.1 - Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

1.2 - Les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment par La Mairie de Gleizé.   Les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.  

1.3 - En fonction des évènements, différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même évènement. Le tarif choisi par le spectateur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourra être modifié sans l'accord express de l’organisateur de l’événement.  

1.4 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places  

2.1 - La Mairie de Gleizé informe en temps réel l’acheteur quant à la disponibilité des billets souhaités en fonction de la disponibilité. 

2.2 - Le nombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par La Mairie de Gleizé, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. 

2.3 - En fonction du type spectacle ou d’évènement, La Mairie de Gleizé pourra se réserver le droit de remettre, à l’entrée de l’événement, un billet pouvant comporter un talon détachable à deux souches. Dans ce cas, les billets seront à retirer 30 minutes avant le début du spectacle. 

2.4 - Si un ou plusieurs billets, dans la ou les catégories souhaitées par l’acheteur, étaient indisponibles, il lui sera proposé immédiatement des billets d’une autre catégorie sous réserve que ces dernières soient disponibles.  

2.5 - L'ajout au panier de une ou plusieurs places, pour un ou plusieurs évènements,  correspond seulement à une commande en cours et ne saurait être considérée comme étant une réservation ferme et définitive tant que le paiement n’est pas intervenu. Il est possible, en fonction de chaque évènement, que La Mairie de Gleizé, détermine un nombre de billets maximum en réservation, cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant.  

Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

ARTICLE 3 : Modalités de paiement  

3.1 - Le paiement par l’acheteur s’effectue exclusivement par cartes bancaires.  

3.2 - Les cartes acceptées pour le paiement sur le site sont celles des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD. 

3.3 - Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.

3.4 - L’acheteur pourra, à l’issue de chaque transaction, consulter son justificatif de paiement sur le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.  

3.5 - Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places. Lors d’une commande groupée les billets sont générés à la suite sur un seul fichier PDF.

ARTICLE 4 : Validation de la commande  

4.1 - La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive, sans aucune réserve, de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.  

4.2 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Mairie de Gleizé constituent la preuve de l’intégralité des commandes passées entre cette dernière et les acheteurs.  

4.3 - Un mail de confirmation de commande sera adressé à l’acheteur afin de valider sa réservation.

ARTICLE 5 : Sécurisation des transactions bancaires

5.1 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

SYSTEMPAY sécurité

ARTICLE 6 : Absence de droit de rétractation  

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 7 : Conditions d'utilisation des billets  

7.1 - Pour être valable le billet devra être imprimé, en couleur ou noir et blanc, sur du papier A4 blanc, vierge, recto en orientation portrait et sans modification de taille. Aucun autre support ne sera accepté.  

7.2 - Les billets pourront être imprimés de n’importe quel endroit à l’aide d’un simple accès à internet.  

7.3 - L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité dudit billet.  

7.4 - Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillées, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.  

7.5 - En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur doit à nouveau imprimer le fichier. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’acheteur doit s’assurer que les différentes informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

7.6 - Le billet est non échangeable et non remboursable sauf annulation de l’évènement. En cas d’annulation, le billet sera remboursé hors frais de gestion et de location s’il y a lieu.  

7.7 - Le billet est personnel et incessible. L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.  

7.8 - La société La Mairie de Gleizé attire particulièrement l’attention des acheteurs sur le fait qu’un billet ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, par l’acheteur sauf demande écrite à La Mairie de Gleizé et accord express et préalable de cette dernière.  

7.9 - Le contrôle des billets se fera à l'entrée de l'évènement. Chaque utilisateur devra être en possession d’un billet nominatif sécurisé. En cas de billet falsifié, de quelque manière que ce soit, seul le premier billet présenté sera considéré comme valide et permettra l’accès au lieu où se déroulera l'événement.  

7.10 - Il est en outre rappelé que la personne ou les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que l’utilisateur du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.

7.11 - En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur ce réserve le droit, de refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l'évènement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l'accès à l’évènement n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

7.12 - Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’évènement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’évènement lui-même.  

7.13 - L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.

7.14 - L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement sur lequel il porte.  

7.15 - La Mairie de Gleizé décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite.  

7.16 - Le non-respect des règles ci-dessus exposées aura pour conséquence de rendre non valable le billet de l’acheteur. 

7.17 - L'acheteur aura la faculté, à l’issue de chaque transaction, de consulter et réimprimer ses billets depuis le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.

ARTICLE 8 : Annulation, remboursement et utilisation. 

8.1 - Le billet ne sera pas remboursé en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation de l’évènement et de décision de remboursement par La Mairie de Gleizé.

En cas d'annulation du spectacle ou de décision de remboursement par La Mairie de Gleizé, seul le prix du billet sera remboursé.

Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet.

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera ni remboursé, ni dédommagé.  

Il est précisé que tout billet acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client- hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessus visées. 

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLET :

en 2012, une loi n°2012-348 a été votée – celle-ci interdit la revente, sans accord préalable des organisateurs ou des producteurs des billets d’entrée aux spectacles, manifestations sportives, culturelles, commerciales.

Le non-respect de cet article 313-6-2, relève du code Pénal et est puni de 15 000 à 30 000€ d’amende.

N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément La Mairie de Gleizé.

Dans le cas contraire, vous pourriez-vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

8.2 - Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets selon les règles du TRESOR PUBLIC, comptable de La Mairie de Gleizé.  

ARTICLE 9 : Responsabilité

9.1 - Conformément à la législation en vigueur, article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, La Mairie de Gleizé est responsable de plein droit, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.  

9.2 - La Mairie de Gleizé détermine le règlement intérieur propre à l’organisation dudit évènement lequel s’applique de plein droit à sa clientèle. 

Ce règlement est communiqué par La Mairie de Gleize au client soit directement, soit au travers de son site, soit directement sur le lieu de l’évènement.   

9.3 - La Mairie de Gleizé recommande de vérifier le filtre anti-spam de votre messagerie, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à adresser.

ARTICLE 10 : Droit applicable  

10.1 - La vente de billet effectuée au travers du site internet de La Mairie de Gleizé est soumise à la loi française.

10.2 - En cas de litige, ces derniers relèveront de la compétence des tribunaux français.